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Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pour toutes les commandes passées sur le site internet Ballkit.com et pour les commandes passées par des personnes physiques (le "Client") particulières par téléphone. Plus généralement, elles régissent les relations entre Ballkit (marque déposée) et les utilisateurs du site internet www.Ballkit.com
Article 1 - IDENTIFICATION DE NOTRE SOCIÉTÉ
Le présent site est la propriété de la Société MT DECO. La société MT DECO, SARL au capital de 20.000 euros, ayant son siège social ZA Le Bussoy 45290 Varennes-Changy, FRANCE, immatriculée au RCS de Orléans sous le n° 482 368 396, (la "Société"), exploite le site internet www.ballkit.com ("le Site").
Informations complémentaires
Horaires d’ouverture : 9H00 - 13H00 et 14H00 - 17H00
TVA intracommunautaire : FR 30 482 368 396
Siret : 48236839600016
Code APE/NA : 4649Z
Vous pouvez nous contacter via différents moyens :
Tél. : +33 (0) 2 38 94 10 80
E-mail : contact@ballkit.com
Directeur de la publication : Jean-Philippe THOËR
Prestataire technique (hébergeur) :
BM Services
www.bm-services.com
SARL au capital de 199 200 Euros
RCS Mende 533 174 199
Siège social : La Bastide - 48500 La Canourgue – France
Téléphone : +33 (0)4 66 42 68 30
Article 2 - COMMANDE DE PRODUITS
2.1 Créer un compte
Pour passer commande, le Client doit avoir la capacité légale de conclure un contrat dans son pays de résidence. Pour passer une première commande, le Client doit "créer un compte" en renseignant les informations requises sur son identité et en saisissant un mot de passe. Ces informations sont soumises à l'article 13 "Gestion des données personnelles" ci-après.
2.2 Modalité de passation de commande en ligne
Toute commande doit être effectuée par l'intermédiaire du site.
Pour pouvoir commander, le Client doit sélectionner les objets et les quantités désirés et les ajouter à son panier.
En cliquant sur l'icône "Commander", figurant sur la page du "Panier d'achat", le client accède ensuite aux pages suivantes :
- fiche personnelle
- mode de livraison
- paiement
- confirmation de commande avec obligation de paiement
Pour que sa commande soit enregistrée, le Client doit confirmer avoir lu et accepté les conditions générales de vente et cliquer sur l'icône "Commande avec obligation de paiement".
Une fois la commande confirmée par le Client, la Société adresse au Client un e-mail accusant réception de la commande.
Cet e-mail constitue l'acceptation par la Société de la commande du Client. A partir de la réception par le client de l'e-mail accusant réception de la commande, le contrat devient définitif.
Le client certifie l'exactitude des informations dans la fiche commande. La Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés du fait de ces erreurs.
La société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas d'insolvabilité du Client. Le Client en cause en sera alors informé par e-mail.
2.3 Moyens de paiement
Les règlements peuvent être effectués par :
- carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue)
- PayPal
- virement bancaire
- mandat administratif
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués sur le site en euros TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Ballkit.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Lors d'une commande, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de Ballkit® - MT Déco jusqu'au complet paiement du prix.
Cas particulier des commandes envoyées en Union Européenne :
Le prix est calculé toutes taxes comprises.
Toutefois les professionnels, disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire qui souhaiteraient être exonérés de TVA, doivent obligatoirement renseigner le nom de la Société et leur numéro de TVA intracommunautaire lors de la création de leur compte. La procédure à suivre sera précisée. Une vérification automatique du numéro de TVA intracommunautaire sera effectuée par nos services avant toute confirmation de commande. En cas de numéro erroné, l’expédition de la commande sera bloquée jusqu'à rectification de celui-ci par le Client.
Cas particulier des commandes envoyées hors Union Européenne :
En cas de commande vers un pays autre que l’Union européenne, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales, des droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Ballkit.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Il vous appartient également de vous informer auprès des autorités locales des éventuelles limitations d'importation des produits que vous envisagez de commander.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON
4.1 Généralités
La Société met à jour le plus régulièrement possible les informations sur la disponibilité des produits. En cas d'épuisement des stocks, la Société s'efforce d'en informer en temps réel l'acheteur.
Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles et envoyées par transporteur.
Tout article disponible en stock est expédié sous 2 à 6 jours ouvrés. Dans tous les autres cas, la disponibilité peut varier entre 5 et 30 jours ouvrés en fonction du type de produits commandés.
Les délais indiqués sont des délais moyens correspondant au délai de traitement de la commande. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d'expédition auxquels s'ajoute le délai de livraison du transporteur.
Si, après validation de la commande, un ou plusieurs produits de la commande s'avéraient être indisponibles, le Client en sera informé par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais, mentionnant le délai de réapprovisionnement. En cas d'impossibilité de réapprovisionnement, la Société proposera au Client de lui fournir un produit de remplacement de qualité au moins équivalente. Le Client aura la faculté par retour d'e-mail ou téléphone soit d'accepter le produit de remplacement, soit d'annuler sa commande en ce qui concerne le produit indisponible.
La Société informera par e-mail ou téléphone le Client de tout retard d'expédition et/ou de livraison dont elle aurait connaissance. Elle invite cependant le Client à consulter régulièrement son espace personnel ou à prendre contact avec le service clientèle de la Société par mail ou par téléphone au numéro suivant: +33 (0) 2 38 94 10 80, afin de suivre l'évolution de sa commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Au moment de la validation du panier, le Client peut choisir entre deux modes de livraison :
- Retrait au Drive Ballkit
- La livraison
Le montant des frais de livraison est fixé en fonction du poids volumétrique de la marchandise, du lieu de livraison et du délai de livraison souhaité. Pour connaître ce montant, vous pouvez faire une simulation en ligne.
Une fois le Produit expédié, Ballkit informera l'Acheteur par l'envoi d'un courriel en lui communiquant le numéro de suivi de la livraison.
4.2 Retard de livraison
Toute expédition est susceptible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contacterons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis. Le cas échéant la société se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire des besoins professionnels, les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas ne peuvent être garantis.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire des besoins non professionnels, sauf cas de force majeure, un retard de livraison de plus de sept (7) jours francs donne droit au Client d'annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrés suivant la date limite de livraison prévue.
Dans ce cas:
- si le montant de la commande a été encaissé, la Société s'engage à rembourser le Client de la totalité du montant payé dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception du courrier d'annulation. Le remboursement sera effectué par carte bancaire ou virement au Client ayant passé la commande.
- si la commande n'a pas encore été encaissée, la Société confirmera par e-mail l'annulation de la commande.
Dans tous les cas si le produit a été expédié, le Client est tenu de le retourner à ses frais. A défaut de retour du produit dans son emballage d'origine, intact, dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant sa livraison, le Client devra payer le prix correspondant.
ARTICLE 5 - CONFIRMATION DE COMMANDE
Une fois la commande et le paiement validés, Ballkit envoie un courriel de confirmation au Client avec le récapitulatif de sa commande, comprenant notamment :
- L'adresse de facturation et l'adresse de livraison,
- Les quantités et désignations des articles commandés,
- Pour chaque produit : le prix TTC & le taux de TVA applicable,
- Le prix total TTC, les réductions, les taxes applicables (notamment la TVA), taxes d’éco-contributions
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Ballkit constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Ballkit et le Client.
ARTICLE 6 - RÉCEPTIONS ET RÉCLAMATIONS
Les produits partent de notre usine en parfait état et emballés avec soin.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon du livreur sous forme de ‘’réserves manuscrites’’, accompagnée de la signature du client. Par ailleurs, le client devra également prendre contact par mail avec la Société dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception des marchandises.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
A cet effet, le client doit procéder à tout examen nécessaire pour déceler les éventuels avaries, produits manquants, défauts ou autres vices apparents ou de non-conformité des produits livrés par rapport à la commande. Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
Le client devra formuler auprès de la société, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, le Client devra:
- porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type "sous réserve de déballage" étant insuffisantes,
- confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et prendre contact avec le service après vente de Ballkit (Ballkit SAV, ZA Le Bussoy, 45290 Varennes-Changy – sav@ballkit.com - tél. 00 33 (0)2 38 94 10 80) pour décrire précisément le problème rencontré.
Le Client devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification (détails, photos, etc) quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à la Société toute facilité pour procéder à leur constatation.
Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock. Le remboursement sera effectué au choix de la Société par recrédit sur carte bancaire, PayPal ou par virement bancaire. Le produit retourné devra être renvoyé à la Société en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de la Société, ne sera accepté en dehors du droit de rétractation.
ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par le Client. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du Client.
En cas de non-paiement par le Client, la société peut exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais, risques et périls du Client. La Société pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser aux frais du Client l'inventaire des marchandises impayées détenues par celui-ci.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Client particulier (non professionnel)
Le présent article ne concerne que les produits achetés pour satisfaire les besoins NON professionnels du Client.
Conformément aux articles L. 120-20, le client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de la société. Le produit devra être retourné à l’adresse suivante : BALLKIT - MTDECO - Z.A. Le Bussoy, 45290 VARENNES-CHANGY, FRANCE.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de quatorze (14) jours sous réserve de retour du produit. Le remboursement concernera « la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison ». La société ne sera cependant pas tenue de rembourser les frais supplémentaires de livraison lorsque le consommateur aura choisi un mode de livraison express, plus coûteux que le mode standard et ne remboursera donc que les frais à hauteur du mode de livraison standard.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.
Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (boules publicitaires). A défaut, le produit ne serait pas repris et serait retourné au Client à ses frais.
Dans toute correspondance et afin de traiter correctement la demande de rétraction, le Client devra remplir le formulaire de rétractation et indiquer ses coordonnées complètes.
8.2 Client professionnel
Le présent article s'applique exclusivement aux produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels du Client.
Les produits proposés à la vente sont des produits neufs. Ils sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Des différences entre les produits livrés et ceux présentés sur le Site peuvent exister. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits, n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des produits sur le Site ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.
Néanmoins, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour les préjudices ou dommages indirects de quelque nature que ce soit, subis par le Client et notamment, du fait de la vitesse d'accès au réseau internet, de l'absence de vérification par le Client des éléments, informations, documents, biens ou produits qui lui ont été communiqués, sous quelque forme que ce soit préalablement à l'exécution de la commande. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable de pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données, manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de la formation définitive du contrat.
En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était engagée, le montant total des indemnités dues par la Société au titre de l'ensemble de ses inexécutions ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement perçu hors taxe par la Société pour l'exécution de la commande.
Le Client reconnaît et accepte, en conséquence, qu'il lui incombe de s'assurer contre tous les risques que lui seul jugera appropriés eu égard à sa situation particulière et aux termes du présent contrat.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de vol ou de faute lourde du Site et en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux. La garantie légale des vices cachés demeure applicable.
La présente clause reste en vigueur même en cas de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Force majeure
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.
ARTICLE 10 - UTILISATION DU SITE INTERNET
10.1 Propriété intellectuelle
Les éléments édités sur le Site incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne.
La Société concède au Client une autorisation de consultation du contenu du Site à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique, de toute extraction et/ou reproduction à des fins commerciales.
La Société n'autorise ainsi à copier électroniquement et à imprimer sur support papier certains éléments du Site que dans le but de visualiser les pages ouvertes par le logiciel de navigation du Client, de préparer ses achats et de passer une commande, selon les modalités figurant dans les présentes conditions générales de vente.
En conséquence, toute utilisation d'éléments du site, toute reproduction, représentation ou divulgation, totale ou partielle, de ce site dans un but autre que ceux visés ci-dessus est donc strictement interdite sans l'autorisation préalable écrite de la Société et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
10.2 Responsabilité du Client
La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du Client. La Société ne saurait être tenue pour responsable des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire l'obstacle à la continuité d'accès au Site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des Clients qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au Site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo...)
10.3 Liens hypertextes
Le Site peut proposer des liens vers d'autres sites web, indépendants du Site exploité par la Société, laquelle n'exerce aucun contrôle sur leur contenu. Dès lors, la Société ne pourra être tenue responsable des contenus, produits, publicités ou tout élément ou service présenté sur ces sites. Il incombe en outre au Client de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer de l'absence de virus sur lesdits sites.
Par ailleurs, tout lien hypertexte, de quelque nature qu'il soit, permettant d'accéder au Site ou à l'une quelconque de ses pages ou de ses éléments, ne peut être créé qu'avec l'autorisation préalable et écrite de la Société.
ARTICLE 11 - DIVERS
11.1 Propriété intellectuelle / Marques et Brevets
Sauf disposition contraire expresse, les plans, spécifications, fichiers informatiques, documentations techniques et commerciales, cahiers des charges, photographies, échantillons, prototypes, courriers, brevets, modèles et dessins, etc. que nous transmettons à nos clients demeurent notre propriété. En conséquence, le client s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion sans notre accord écrit préalable et s’engage à n’en faire usage que dans les limites strictes de la destination convenue.
Nos clients sont garants à notre égard et nous doivent l’indemnisation de toutes conséquences des contestations soulevées à l’occasion des fabrications effectuées par nous suivant leurs indications, plans, dessins et spécifications, et qui porteraient atteinte à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à des tiers.
Le client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle détenus par notre société devra nous en informer immédiatement par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
11.2 Moules / Modèles et outillages
Sauf preuve contraire, les moules, modèles et outillages que nous développons et fabriquons en vue de la production de produits conformes aux spécifications de nos clients demeurent notre propriété.
Tout financement par le client en vue de couvrir tout ou partie du coût de fabrication de l’outillage spécifique ne saurait justifier un transfert de propriété dudit outillage au profit du client, et n’autorise pas le client à en demander le transfert à un autre fabricant sans notre accord ni à restreindre notre possibilité de produire pour d’autres clients sur le même outillage. Nous nous réservons un droit de rétention sur les moules, modèles et outillages mis à notre disposition par nos clients pour assurer la fabrication des produits que nous leur livrons, ce jusqu’au parfait règlement des factures correspondant à nos livraisons.
11.3 Intérêts de retard
Toute somme impayée à son échéance donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et sans qu'il soit besoin de mettre le Client en demeure.
En outre, en ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, en cas d'action de la Société pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure, fixés à une somme forfaitaire de 2 000€ à titre de clause pénale seront de plein droit à la charge du Client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
Par ailleurs, en ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, si la Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation de paiement ou l'insolvabilité du client ou encore si le Client ne présente pas à la date d'exécution de la prestation les mêmes garanties financières dont il disposait à la date de la commande, la Société pourra subordonner l'exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou partie des contrats en cours de constitution de garanties à son profit en le faisant savoir au client par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.4 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.5 Indépendance des parties
Il est expressément entendu que le présent contrat, ainsi que toute utilisation éventuelle de documents, quelle qu'en soit la présentation, n'impliquent entre les parties aucun lien ou rapport autres que ceux définis par le présent contrat. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.
Vis-à-vis des tiers, chacune des parties est seule responsable des actes et prestations lui incombant d'après le présent contrat.
11.6 Non renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation.
11.7 Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Pour les contrats conclus avec des sociétés au sens du code de commerce, le Tribunal de commerce d'Orléans est seul compétent pour connaître tout litige trouvant son fondement dans l'application, l'interprétation, l'exécution du contrat, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Ballkit est responsable de l’ensemble des traitements de vos données personnelles entrant dans le champ d’application mentionné ci-dessous.
Dans le cadre de ces traitements, vos données collectées peuvent être, notamment, les suivantes :
- Votre prénom, nom, adresse, date de naissance, e-mail, téléphone ;
- Vos données de localisation ;
- Votre adresse de facturation et/ou de livraison ;
- Vos informations d’ordre financier (ex : numéro de carte bancaire) ;
- Adresse IP/Mac ;
- Témoins de connexions “cookies” ;
- Données de connexion et de navigation ;
- L’historique de vos achats de produits et services Ballkit ;
- D’autres informations que vous souhaitez nous communiquer.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Sachez que certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site Ballkit.com
Pourquoi Ballkit collecte vos données ?
Pour les finalités suivantes, nous demandons votre consentement :
- Géolocalisation ;
- Enquêtes de satisfaction ;
- Prospections commerciales (ex : envoi de catalogues Ballkit) ;
- Publicité ciblée (Cf Politique de cookies) ;
- Participation à un jeu-concours ;
- Gestion des avis clients sur nos produits ;
- Offres spéciales, promotions, coupons et garanties ;
- Newsletter.
Pour les finalités suivantes, vos données sont traitées dans le cadre d’une exécution du contrat vous liant à Ballkit :
- L’achat en ligne ;
- Liste d’achats ;
- La livraison ;
- La facturation ;
- Le contact avec le centre de service-clients (pour répondre à vos demandes)
- Et d’autres services et prestations que Ballkit mettra à votre disposition.
Pour les finalités suivantes, vos données sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Ballkit :
- Analyses statistiques ;
- Pour prévenir et détecter les éventuelles menaces contre la sécurité de nos visiteurs et de nos produits ou services ;
- Pour prévenir de la fraude ou toute autre action illicite et se conformer à nos obligations légales ;
- Les mises à jour de notre site Ballkit.com.
Sur notre site Ballkit.com, ces données peuvent être collectées par le biais de formulaires que vous serez amenés à compléter.
BALLKIT CONSERVE VOS DONNÉES SELON UNE DURÉE DÉTERMINÉE
Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite supprimées.
LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES
Ballkit ne divulgue pas vos données personnelles à d’autres entreprises à des fins de marketing. Il nous arrive parfois de recourir aux services d’autres entreprises pour pouvoir vous servir encore mieux. Nous nous engageons à assurer des contrôles de sécurité appropriés pour protéger vos données personnelles contre tout danger prévisible. Cependant, vous en serez informé et Ballkit vous assure de contrôler leur protection adéquate aux réglementations française et européenne. La protection des données de nos clients est une priorité pour Ballkit.
BALLKIT SÉCURISE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Ballkit s’engage à protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles fournies sur notre site Ballkit.com et en magasin, grâce à des mesures techniques et organisationnelles.
LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Il est possible qu’un certain nombre de campagnes utilisent notre marque pour envoyer des courriels et se fassent passer pour Ballkit dans le but de collecter vos données personnelles, ou pour d’autres opérations plus frauduleuses. Il est donc recommandé de ne pas ouvrir ce type de courriel avant d’avoir vérifié l’adresse de l’expéditeur. Il est possible que vous continuiez à recevoir ce genre de sollicitations sous couvert d’autres marques que la nôtre, dont l’identité est également usurpée. Cette pratique étant de plus en plus courante nous vous conseillons d'être vigilants.
LA PROTECTION DE VOS DONNÉES BANCAIRES
Ballkit s'interdit d'utiliser, d'exploiter ou de diffuser à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l'ensemble des données collectées dans un autre but que celui d'analyser le risque lié à une commande. En cas d’alerte d’utilisation potentiellement illégitime, le service client Ballkit vous contactera par email ou téléphone afin de procéder à une vérification avant de valider l’achat le cas échéant ou bien pour vous proposer d’utiliser un autre mode de paiement.
LA GESTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Chez Ballkit, vous êtes maître de vos données personnelles
Quand vous fournissez des informations personnelles à Ballkit, dans le cadre de la création d’un compte utilisateur ou client, vous avez accès à vos données et vous pouvez les mettre à jour, les modifier ou les supprimer à tout moment.
Vos droits relatifs à la protection de vos données
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez de plusieurs droits pour la gestion de vos données.
Le droit d’accès
Vous pouvez demander à Ballkit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles soient ou ne soient pas traitées par nos services. Si elles le sont, vous pouvez en demander la copie.
Le droit de rectification
Le droit de demander à Ballkit la modification de vos informations inexactes sur sa base de données.
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Le droit d’opposition et de retrait de consentement
Vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier de nos bases, vous le pouvez en exerçant l’un de ces droits et à tout moment.
Le droit de limitation du traitement
Vous pouvez demander la suspension d’un traitement vous concernant le temps d’une vérification (exemple : pour l’exercice du droit d’opposition, Ballkit doit vérifier si des motifs légitimes justifieraient la poursuite du traitement).
Le droit à la portabilité
C’est le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à nous même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.
Le droit de définir des directives relatives au sort de nos données après leur décès
Sans directive de votre part, après un certain délai d’inactivité, Ballkit supprime vos données. Néanmoins, vos héritiers peuvent après votre décès exercer les droits sur vos données.
Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la réglementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Contact pour l’exercice de vos droits
Ballkit se veut proche de ses clients. C’est pourquoi nous ne ménageons aucun effort pour vous assister. Pour toute question relative à la présente charte ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez nous envoyer conformément à la réglementation, une demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide :
Soit par courrier à l’adresse suivante :
Ballkit - MT DECO
ZA Le Bussoy
45290 Varennes-Changy
Soit par e-mail à : contact@ballkit.com
MISE À JOUR DE NOTRE CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES
La présente charte peut être mise à jour périodiquement et sans préavis. Toute modification entre en vigueur immédiatement à partir de la publication de la nouvelle charte sur le Site Ballkit.com. Toutefois, nous utilisons vos données personnelles conformément à la Charte en vigueur au moment où vous nous soumettez lesdites données. Nous vous avertirons de tout changement important de notre charte et solliciterons votre consentement si cela est nécessaire et impacte la finalité de la collecte de vos données personnelles. Afin de toujours rester conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, la présente charte est revue annuellement par nos services.
Dernière mise à jour : Vendredi 12 Avril 2019